Urbanisme
Travaux de construction
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme tous les travaux de construction, d'extension ou de modification de construction sont soumis à certificat d’urbanisme, permis de construire ou à déclaration préalable de travaux.
Le certificat d’urbanisme est un acte fourni par l’administration permettant à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet.
Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables.
La déclaration préalable de travaux est une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions » Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, applicable aux petits projets.
Dans tous les cas, la demande accompagnée du CERFA correspondant sont à déposer en Mairie et le délai d’instruction est de 2 mois.
Les CERFA correspondants peuvent être téléchargés via le lien : www.service-public.fr
